Loi Carrez

Depuis juin 1997 et l’entrée en vigueur de la loi Carrez, tout propriétaire désireux de vendre un bien situé en copropriété doit être capable de communiquer sur la surface privative de l’objet de la vente. Cette surface dite privative est définie par la loi, qui impose la prise en compte de certaines parties et la déduction d’autres.

Quels sont les critères de mesurage en loi Carrez ? Pourquoi sont-ils si importants ?

Pour réaliser un calcul de surface en loi Carrez, il ne faut pas tenir compte des caves, balcons et terrasses. Il faut uniquement mesurer la surface plancher des parties dont la hauteur atteint 1,80 m et plus, tout en déduisant les mètres carrés occupés par les escaliers, cloisons et autres gaines.

Si Activ’Expertise NORD EST ALSACE vous propose son assistance pour le mesurage de votre bien en loi Carrez, c’est parce qu’une méconnaissance des critères peut induire en erreur et permettre à l’acheteur de réclamer une révision du prix de vente, à la baisse. L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier évite ce type de désagrément et garantit une vente l’esprit tranquille.