Vente ou Location
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
Illimitée si absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
Diagnostic Amiante
Votre contact : Cédric KREISS
Vous possédez un bien au nord de Strasbourg que vous avez décidé de vendre ou que vous louez ? Si votre propriété a été conçue avant juillet 1997, une obligation de diagnostic amiante s’applique.
Zoom sur le diagnostic avant vente (état d’amiante)
Avant toute signature de contrat pour la vente d’un logement antérieur à juillet 1997, il est important que les acheteurs aient été informés sur une éventuelle présence d’éléments amiantés et les risques associés. Pour ce faire, il convient de procéder à un état d’amiante avec un opérateur certifié et de transmettre le rapport écrit aux futurs propriétaires.
Quelle est la règle en cas de location ?
À la différence de la réglementation en vigueur pour les ventes immobilières, la loi visant les locations n’oblige pas à délivrer un rapport sur l’amiante avant une signature de bail. Néanmoins, tout propriétaire qui propose un logement conçu avant juillet 1997 et situé en copropriété doit tenir, à la disposition des locataires, un rapport de diagnostic concernant les parties privatives.
Réalisation d’un état d’amiante, rédaction d’un DAPP ou mise à jour du dossier, Activ’Expertise NORD EST ALSACE assure toutes ces missions.