obligatoires location
Votre contact : Cédric KREISS
En tant que propriétaire-bailleur proposant un logement dans le département du Bas-Rhin (67), des obligations vous incombent pour garantir la bonne information de vos locataires. Dès la mise en location, vous devez avoir récupéré le rapport de DPE de votre bien pour communiquer sur sa performance énergétique.
En début de projet, d’autres informations sont à connaître : la surface en loi Boutin du logement (déterminée par un mesurage réglementaire), ainsi que l’existence de risques et pollutions autour du bien. Pour les visites, l’état des risques complet devra avoir été réalisé.
Pour signer un bail d’habitation avec un locataire, les propriétaires peuvent aussi être obligés de planifier un diagnostic plomb (si le logement est ancien), des diagnostics relatifs à l’électricité et au gaz (si les installations dans le bien ont plus de 15 ans) et de réaliser un bilan des nuisances sonores aériennes (ENSA). Et pour les biens en copropriété qui datent d’avant juillet 1997, on pense au DAPP, qui permet d’informer sur les risques liés à l’amiante.